La sanction européenne à l’encontre de Microsoft est bien appliquée

Peut-être avez vous récemment fait les mises à jour d’un poste et découvert un message vous invitant à sélectionner un navigateur alternatif à Microsoft Internet Explorer ? Si tel est le cas, vous avez alors pu vous apercevoir de l’application de la sanction européenne à l’encontre de Microsoft concernant les accusations d’abus de position domaine (article 82), de concurrence déloyale, ou de monopole, on appellera bien cela comme on voudra.

Voici dans le texte l’article 82 :

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce
entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs
entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché
commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction non équitables;

b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au
préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales
à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait
un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires,
de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,
n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Microsoft a pris acte de la décision dans un communiqué de presse du 16 décembre 2009. Un article Microsoft (KB 976002) est d’ailleurs consacré au sujet.

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